1. Objet des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre les parties à savoir le prestataire de services Deliver.ee, l’opérateur Allo Express et le client/donneur d’ordre.

 

Elles définissent les conditions de la prestation de services proposée par Deliver.ee/Allo Express, les droits et obligations ainsi que les responsabilités de chacune des parties. En utilisant les services de Deliver.ee, le client/donneur d’ordre accepte sans réserve ces CGV.  

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Deliver.ee se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, en en informant les clients au préalable.  

 

2. Définitions

 

• Deliver.ee : Service de réexpédition de colis à l’international opéré par la société Allo Express. 
• Client/donneur d’ordre : Toute personne physique majeure ou personne morale qui souscrit aux services payants de Deliver.ee.
• Colis : Objet ou marchandise expédié via Deliver.ee, soumis aux restrictions de poids, de contenu et de dimension. 
• Réexpédition : Transport d’un colis reçu par Deliver.ee pour être acheminé à toute nouvelle destination (hors France métropolitaine) indiquée par le client/donneur d’ordre. 
• Consolidation : Action de réunir plusieurs colis reçus pour un client/donneur d’ordre en un seul colis pour minimiser le volume et ne faire qu’une expédition vers une destination unique. Ce service est facturé (celon l’option choisie).
• Vérification : le client/donneur d’ordre demande une photo du contenu d’un colis reçu. Ce service est facturé.
• Extraction de facture : le client/donneur d’ordre demande au service logistique de Deliver.ee l’extraction de la facture originale d’un colis reçu avant l’expédition finale.
• Entrepôt : Dépôt situé en France métropolitaine dans lequel les colis des client/donneur d’ordres Deliver.ee seront acheminés pour être stockés et réexpédiés vers l’adresse du client/donneur d’ordre. 
• Compte client/donneur d’ordre : identifiant donné à l’enregistrement du compte et mot de passe choisi par le client/donneur d’ordre pour accéder à son compte personnel.Deliver.ee se donne le droit de supprimer un compte s’il s’aperçoit qu’il y a suspicion de fraude ou de double compte.
• Référence client/donneur d’ordre : c’est le code donné par le site Deliver.ee dès l’enregistrement du client/donneur d’ordre. Il devra être inscrit en plus de l’adresse à chaque livraison d’un colis à l’adresse du dépôt.
• Douanes : Autorités chargées de contrôler et de taxer les marchandises entrant ou sortant d’un pays.
• Marchand : désigne toute société et /ou site marchand indépendant de DELIVER.EE et ayant ses propres CGV.
• Expressiste : Toute société de transport qui assure toutes les prestations de transport « porte à porte » dans un délai restreint. (UPS, DHL, CHRONOPOST, FEDEX, COLISSIMO .…)

 

3. Conditions d’accès au service

 

Le client/donneur d’ordre doit disposer d’un compte personnel sur la plateforme de Deliver.ee pour pouvoir utiliser les services et bénéficier des prestations proposées par Deliver.ee. Chaque client/donneur d’ordre devra créer un compte personnel sur le site internet Deliver.ee.com. 

 

L’accès aux services proposés par Deliver.ee se fait après identification au moyen d’un identifiant (numéro unique d’identification) associé au mot de passe choisi par le client/donneur d’ordre. Lors de sa création de compte, le client/donneur d’ordre s’engage à communiquer les informations relatives à son état civil (nom, prénom, date de naissance) et sa domiciliation. Le compte ne sera validé qu’après vérification de l’authenticité de ces informations. Deliver.ee se réserve le droit de refuser la création du compte, de suspendre ou d’annuler tout compte en cas de fausse déclaration. 

 

Deliver.ee se réserve également le droit de suspendre un compte (refuser de nouvelles réceptions de colis) si un compte est utilisé abusivement, par exemple en ayant un volume de livraisons trop important sur plusieurs adresses de livraison distinctes des réexpéditions.  

 

4. Commandes et réexpédition

 

4.1 – La Prestation de service proposée par Deliver.ee 

 

Deliver.ee propose à ses clients/donneurs d’ordres de réceptionner dans ses locaux (exploités par la société Allo Express) toute commande passée auprès d’un site marchand et de le réexpédier à l’adresse désignée par le client/donneur d’ordre dans le monde entier. 

 

Cette prestation de service consiste donc à réexpédier partout dans le monde (sauf France métropolitaine : UE, hors UE, outre-mer), toute marchandise achetée par le client/donneur d’ordre auprès d’un site marchand qui ne proposerait pas la livraison outre-mer ou internationale.  

 

Le client/donneur d’ordre qui passe commande auprès d’un site marchand devra indiquer comme adresse de livraison du colis celle de l’entrepôt de Deliver.ee en veillant à bien préciser ses nom, prénom et numéro de compte client/donneur d’ordre Deliver.ee. Le prestataire se verra dans l’obligation de refuser tout colis sur lequel ces références seront absentes ou incomplètes. 

 

Le client/donneur d’ordre sera ensuite avisé de la réception du colis sur notre site de traitement et pourra, au travers de son compte client/donneur d’ordre, donner les consignes pour sa réexpédition. Pour ce faire, il devra indiquer l’adresse où son colis devra être réexpédié et choisir parmi ceux proposés, l’opérateur qui assurera le transport international. Le client/donneur d’ordre pourra réaliser une estimation du coût de transport selon les opérateurs en fonction du poids, du volume et de la valeur déclarée pour son colis. Le stockage de la marchandise du client peut être payant en fonction de la durée de stockage, et de la taille de la marchandise (conditions détaillées ci-après). Une marchandise stockée au-delà d’un certain temps, sans instructions données par le client, pourra faire l’objet d’un retour expéditeur ou d’une destruction aux frais du client, comme détaillé ci-après.  

 

La liste des service additionnels ainsi que leurs tarifs sont consultables à tout moment sur notre site internet. Ceux-ci peuvent changer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client.  

 

4.2 – Les services optionnels/complémentaires à la prestation principale 

 

Des services optionnels sont proposés par Deliver.ee (liste non-exhaustive): 

• Stockage au-delà d’un certain délai  

• Regroupement de colis  

• Reconditionnement avec manutention.  

• Vérification du contenu des colis à la demande du client/donneur d’ordre 

• Réception de palette 

• Stockage de palette 

• Réception de colis lourd et/ou volumineux 

• Demande par le client d’une manutention spécifique 

 

Au-delà du délai de stockage offert par Deliver.ee (selon abonnement) une facture sera éditée toutes les deux semaines et un paiement sera exigé avant toutes autres opérations de manutentions ou d’expéditions. 

 

Cette liste est consultable sur notre site internet, de même que leurs conditions tarifaires (qui peuvent varier en fonction du type d’abonnement choisi par le client). Nous ne procéderons à la réalisation de ces prestations qu’après une demande du client sur son interface web, par échange email ou téléphone avec nos équipes.  

 

Deliver.ee refusera la réception de tout colis soumis à un contre remboursement demandé par le livreur sauf si un accord préalable écrit en amont de la livraison et accepté par Deliver.ee. Celui sera facturé 4,50€ TTC pour frais d’avance de fond. 

 

4.3 – Contrôle et inspection des colis par le prestataire ou services des douanes 

 

Deliver.ee se réserve le droit de vérifier le contenu des colis réceptionnés et présents dans ses locaux pour des raisons de sûreté et de sécurité. Cette inspection aura pour objectif principal de vérifier que les marchandises expédiées respectent les conditions nécessaires à leur expédition. Cette vérification pourra aussi être réalisée en cas de suspicion de fraude et en cas de non-respect des présentes CGV. 

 

S’il l’estime nécessaire, le prestataire pourra demander toute information complémentaire au client/donneur d’ordre avant de procéder à la réexpédition. A défaut de réponse du client/donneur d’ordre ou d’informations incomplètes, le prestataire se réserve le droit de réexpédier le colis à l’expéditeur ou procéder à sa destruction aux frais du client/donneur d’ordre. 

 

S’il apparaît qu’au cours de l’inspection, les marchandises sont susceptibles de constituer une infraction à l’une des réglementations en vigueur sur le territoire français, Deliver.ee pourra refuser la réexpédition et en informer les autorités compétentes. Déliver.ee décline toute responsabilité et/ou demande d’indemnisation de la marchandise et des frais de transport pour des colis qui seraient confisqués ou endommagés par les services de douanes ou de sécurité aéroportuaire. 

 

4.4 – Suivi et délais de réexpédition 

 

Deliver.ee s’engage à informer le client/donneur d’ordre de l’expédition effective de son colis et lui met à disposition un service de suivi des colis en ligne. Les délais de réexpédition sont donnés à titre indicatif et peuvent être impactés par des événements externes tels que des retards douaniers ou des aléas de transport. Deliver.ee ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté. 

 

5. Responsabilité du client/donneur d’ordre

 

Le client/donneur d’ordre est seul responsable de : 

• La véracité des informations fournies pour la réexpédition,  

• Le respect des restrictions concernant le contenu du colis,  

• Le paiement des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires appliqués à l’expédition du colis dans le pays de destination. 

 

Il appartient au client/donneur d’ordre de fournir les documents nécessaires aux formalités douanières du pays de destination. Si le client/donneur d’ordre ne fournit pas les documents nécessaires ou ne règle pas les frais dus, Deliver.ee ne pourra être tenu responsable des retards, de la retenue ou de la saisie de son colis par les autorités. 

 

6. Restrictions et limites de contenu des colis

 

Il est strictement interdit d’expédier via Deliver.ee des produits dangereux, illégaux ou réglementés. D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être expédiés : 

 

• Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; 

• Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible ; 

• Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ; 

• Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ; 

• Les produits contrefaits ; 

• Les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens. 

• Le Tabac et ses produits dérives ; 

• Les articles ou dérivés pédopornographiques ; 

• Les Articles de valeur exceptionnelle comme des œuvres d’art, des antiquités ; 

• Les batteries seules telles que : UN 3091(PI970). Section II Piles lithium(>1g) batteries lithium métal (> 2g) à l’intérieur ou à côté de l’équipement ; 

• Les batteries seules telles que : UN 3081(PI967). Section II Piles lithium(>20Wh) batteries lithium ion (> 100Wh) à l’intérieur ou à côté de l’équipement ; 

 

7. Responsabilités

 

Dans l’hypothèse où le client/donneur d’ordre confierait à Deliver.ee le soin d’expédier des objets ou documents relevant des restrictions exposées au point 6. Restrictions et limites, ceux-ci le seront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de Deliver.ee.  

 

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l’expéditeur autorise Deliver.ee à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera Deliver.ee de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. 

 

Deliver.ee ne pourra être tenu pour responsable en cas d’infractions aux restrictions en vigueur. Le client/donneur d’ordre supportera toute conséquence qui pourrait subvenir de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et au prestataire. 

 

8. Tarification et modalités de paiement

 

8.1 – Tarifs 

 

Les tarifs de réexpédition varient selon le poids, les dimensions du colis, la destination, les services optionnels sélectionnés (comme l’assurance) et selon l’adhésion choisie. Ils sont affichés en euros (et incluent la TVA si applicable) 

 

8.2 – Paiement 

 

Le paiement des services doit être effectué avant la réexpédition, par carte bancaire ou autres moyens de paiement acceptés par Deliver.ee, sur le site internet de Deliver.ee au moment de la confirmation de commande. Aucun colis ne sera expédié sans règlement préalable. 

9. Douanes, taxes et frais d’importation

 

9.1 – Responsabilité des droits de douane 

 

Le client/donneur d’ordre est seul redevable des droits de douane, taxes d’importation, ou autres frais appliqués dans le pays de destination. Si ces frais ne sont pas réglés par le destinataire, le colis pourra être retourné ou détruit, et les frais seront à la charge du client/donneur d’ordre. 

 

9.2 – Déclaration douanière 

 

Le client/donneur d’ordre doit fournir des informations exactes sur le contenu du colis pour la déclaration douanière. Toute erreur ou omission relèvera de la responsabilité exclusive du client/donneur d’ordre. 

10. Assurance et limitation de responsabilité

 

10.1 – Garantie de base 

 

Deliver.ee offre une garantie de base pour les dommages ou pertes, limitée à un montant forfaitaire de 23,00€ / kg (en vertu de la convention CMR) sauf si le client/donneur d’ordre a souscrit une assurance complémentaire. Seule la déclaration finale avec la somme déclarée hors taxe sera prise en compte pour le remboursement. 

 

10.2 – Assurance complémentaire 

 

Pour les envois de valeur, le client/donneur d’ordre peut souscrire une assurance complémentaire moyennant des frais supplémentaires. Cette demande d’assurance complémentaire peut demander un temps de traitement et de validation supplémentaire. En cas de refus de cette assurance, le client/donneur d’ordre assume seul le risque de perte ou de dommage. 

 

10.3 – Limitation de responsabilité 

 

Deliver.ee ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes telles que la perte de profits, d’opportunités commerciales, ou des préjudices financiers découlant d’un retard ou de la perte du colis. La responsabilité de Deliver.ee est strictement limitée aux montants stipulés par l’assurance souscrite ou la garantie de base. 

 

11. Retards et force majeure

 

11.1 – Retards 

 

Deliver.ee ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements de force majeure, tels que des grèves, catastrophes naturelles, interruptions de transport, ou contrôles douaniers prolongés. 

 

11.2 – Colis non livrable 

 

Si un colis est jugé non livrable en raison d’informations incorrectes fournies par le client/donneur d’ordre ou si le destinataire refuse de payer les frais d’importation, le colis pourra être retourné à l’expéditeur ou détruit après un délai de 90 jours (à compte de la date de réception du colis) et les frais qui en résulte seront facturés aux client/donneur d’ordres. 

 

11.3 – Colis non réclamés 

 

Si un colis n’est pas réclamé dans un délai raisonnable de 90 jours (à compter de la date de réception du colis et la notification de sa disponibilité au client, aux coordonnées email qui ont été fournies à Deliver.ee, sauf accord express et écrit entre le client/donneur d’ordre et Deliver.ee de modifier le délai de stockage) Deliver.ee se réserve le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires ou/et de détruire le colis. Le client/donneur d’ordre accepte irrévocablement que Deliver.ee dispose du ou des colis comme il le souhaite : retour à l’expéditeur, donation à un tier ou destruction sans que le client/donneur d’ordre conteste ou demande des indemnités ou remboursement. 

12. Données personnelles

 

Deliver.ee traite les données personnelles de ses client/donneur d’ordres conformément à la législation en vigueur. Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution des services et ne sont jamais partagées sans consentement préalable. Le client/donneur d’ordre peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment. 

 

Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par Deliver.ee (et ses prestataires informatiques) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. 

Deliver.ee s’engage à assurer la sécurité et la protection des données personnelles du CLIENT par la mise en place, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre. Toutefois, Deliver.ee ne peut garantir la sécurité absolue des données transmises via Internet et ne pourra être tenu responsable en cas de violation de la sécurité des données qui ne serait pas imputable à une faute grave de sa part. 

Par ailleurs, Deliver.ee peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser ses prestations, Deliver.ee s’engage alors, à s’assurer et à faire respecter, par tout sous-traitant, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT. Conformément à l’art.33.1 du RGPD, Deliver.ee s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. » des personnes concernées. 

  

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression sur leurs données personnelles. L’ensemble de ces droits doivent être exercés par les personnes concernées directement auprès du CLIENT, Deliver.ee s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard. La demande doit être envoyée par courrier postal à l’attention du : 

Délégué à la Protection des Données
22, rue Dieumegard – 93400 Saint-Ouen 

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
dataprivacy@TOPCHRONO.fr  

 

13. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ALLO EXPRESS.